Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Aucune indemnisation
2024, ch. 10, art. 1
23.4Nul ne peut, de droit, obtenir ni réclamer une indemnisation ou une compensation quelconque à l’égard de la saisie, de la confiscation, de la destruction ou de la disposition opérée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
2024, ch. 10, art. 1